6 juillet 2014

Class action à la française : Menace fantôme ou risque patent pour la réputation ?

Un petit séisme a ébranlé le droit français en matière de consommation en février 2014. Après moult avatars, le Parlement a adopté un texte de loi permettant à des consommateurs de se regrouper via des associations agréées par l’Etat pour engager des recours juridiques contre des entreprises indélicates. Dans l’attente de la promulgation des décrets […]